B-1, r. 2 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’avocat hors du Québec qui donnent ouverture au permis du Barreau du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis délivré par le Barreau du Québec, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par le Barreau du Québec, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus réussir les examens suivants:

1°  l’examen «Droit civil I et procédures afférentes», pouvant porter notamment sur les sujets suivants: personnes, successions, biens, obligations et Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

2°  l’examen «Droit civil II et procédures afférentes», pouvant porter notamment sur les sujets suivants: contrats nommés, priorités et hypothèques, preuve, prescription, publicité et droit international privé;

3°  l’examen «Législation, réglementation et aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’avocat au Québec».

Décision 2010-10-15, a. 2.